Séparation, divorce et logement :
Mon conjoint ne veut pas quitter le domicile, que faire ?

La question du logement suite à une séparation ou un divorce représente un enjeu capital.

Que les époux s'engagent dans un divorce judiciaire ou conventionnel, dans une séparation amiable ou contentieuse, le sort du logement familial, propriété ou non des époux ou concubins, revêt toujours une importance particulière.

C’est en quelque sorte le « nerf de la guerre » précisément pour apaiser au plus vite les conflits en latence.

LA DIFFERENCE ENTRE LES COUPLES MARIES ET LES COUPLES DE CONCUBINS

 

Du mariage naissent des droits et des devoirs.


Le Code Civil aux articles 212 à 215 prévoit que :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni…»


Le concubinage quant à lui, prévu à l’Article 515-8 du Code civil est :

« Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
 

La preuve du concubinage


Dans la mesure où le concubinage est constitutif d’une situation de fait, conformément à l’article 1358 du Code civil la preuve est libre.

Les concubins peuvent également au cours de leur vie commune demander l’établissement d’un document constatant leur union.

Au nombre de ces documents figurent :
 

1.    Le certificat de concubinage

Il doit être demandé auprès de la Mairie

Trois conditions sont classiquement exigées :
  • La fourniture d’un justificatif d’identité
  • L’existence d’une domiciliation commune des demandeurs
  • La présence de témoins qui n’ont aucun lien de parenté doivent attester de la véracité du concubinage des demandeurs
 

2.    L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est un document dressé selon le cas par un juge d’instance ou un notaire, dans lequel des déclarants attestent qu’un fait est de notoriété publique, c’est-à-dire connu par un grand nombre de personnes, et à leur connaissance personnelle.

Aussi, afin de prouver la réalité d’une vie maritale, les concubins peuvent solliciter auprès d’un notaire l’établissement d’un acte de notoriété constatant l’existence d’une vie commune.
 

Les effets du concubinage


Le concubinage est une situation de fait. La conséquence en est que le droit n’attache aucun effet à cette forme d’union. Aussi, est-ce, par principe, le droit commun qui a vocation à régir les rapports entre concubins.

L’examen des textes et de la jurisprudence révèle toutefois que, ni le législateur, ni les juridictions ne sont restées totalement indifférents à leur sort.

Aussi, compte-on un certain nombre de règles qui régissent les rapports entre concubins.

Les dispositions relatives au mariage et au pacs n’étant pas applicables aux concubins, dans leurs rapports personnels, aucune obligation ni devoir n’est mis à leur charge.

Ainsi, les concubins ne sont-ils nullement tenus d’observer un devoir de fidélité, de secours, d’assistance ou encore de respect comme ce peut être le cas pour les époux.
 

Exceptions


Par exception, le concubinage confère aux concubins un certain nombre de droits qui, au regard de ceux octroyés aux époux et aux partenaires, demeurent restreints.

Il existe ainsi des droits conférés dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation.

L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

L’article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite reprendre le local à la faveur de son partenaire, conjoint ou concubin. Le délai de préavis applicable au congé est alors de six mois
 

Les rapports entre concubins


Contrairement au couple marié, les concubins ne bénéficient d’aucun statut matrimonial, soit de règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux. Il en résulte que ces derniers sont insusceptibles de se prévaloir des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre époux.

Dans leurs rapports avec les tiers, il est de jurisprudence constante que les actes accomplis par un concubin n’engagent pas l’autre car le principe réside dans la liberté de rompre.

Autrement dit, il n’existe aucune solidarité entre concubins à la différence des époux dont les rapports avec les tiers sont régis par l’article 220 du Code civil.

Tout autant que la formation du concubinage n’est subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité, ni à l’observation d’aucune règle, sa rupture est totalement libre.

Le concubinage se distingue ainsi du mariage qui, pour être dissous, suppose que les époux remplissent les conditions – strictes – édictées par la loi.

De ce fait, la loi n’envisage pas la place du logement de la même façon au sein d’un divorce ou d’une séparation.

Concernant les couples mariés, s’il s’agit d’un divorce contentieux, seul le juge est compétent pour décider à qui revient le domicile conjugal. De plus, l’abandon du domicile conjugal au cours du mariage constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

En cas de divorce à l’amiable, le juge n’intervient plus depuis le 1er janvier 2017. Il est alors possible pour les époux ayant entamé une procédure de divorce par consentement mutuel de signer un « pacte de séparation amiable ». Par ailleurs, ce document n’a aucune valeur juridique, il est seulement utile lorsque l’époux qui décide de rester souhaite entamer une procédure contentieuse et invoque l’abandon du domicile conjugal.

Concernant les couples de concubins ou pacsés, il est possible de quitter le domicile commun et aucune autorisation n’est nécessaire.

Pour un couple avec enfant(s) mineur(s) il est souhaitable de s’entendre sur les conséquences du départ pour les enfants.
 

Si vous êtes concubins locataires.


Plusieurs cas sont possibles :  
  • Le bail est aux deux noms : Chacun est considéré comme locataire et reste solidairement tenu de toutes les dettes et charges afférentes au logement. Celui qui quitte le domicile commun ne peut pas résilier seul le bail. Celui qui reste dans les lieux ne peut pas être expulsé parce que l’autre concubin a donné congé au propriétaire. Si aucun des deux ne souhaite rester dans les lieux, ils doivent ensemble résilier le bail. Il est fortement conseillé de prévenir le propriétaire de son départ et de lui demander d’établir un nouveau bail au nom du seul occupant du logement. Néanmoins, le propriétaire peut le refuser.
  • Le bail est établi à un seul nom : Seul le titulaire du bail a le droit de se maintenir dans les lieux. Le concubin hébergé n’a aucun droit vis-à-vis du logement même s’il a participé au paiement des loyers.
    • Si le concubin titulaire du bail quitte le logement en résiliant le bail, l’autre concubin n’a pas le droit de rester dans les lieux. Ce dernier peut en revanche conclure un nouveau contrat de bail avec le propriétaire.
    • Si le titulaire du bail abandonne le logement sans le résilier, le concubin vivant au domicile depuis plus d’un an bénéficie de la continuation du contrat de bail, sous réserve d’informer le propriétaire de sa situation. La signature d’un nouveau bail n’est alors pas nécessaire.
    • Si le titulaire du bail reste dans le logement et que le concubin non titulaire du bail quitte le logement, il n’y a pas de démarche à effectuer. Si le concubin non titulaire s’était porté caution du paiement des loyers, il reste tenu par son engagement sauf à le résilier selon les conditions

Si vous êtes partenaires pacsés locataires


Sauf disposition contractuelle contraire, la situation des partenaires est identique à celle des concubins, à une seule exception :

 Si le bail est établi à un seul nom et si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire bénéficie de la continuation du contrat de bail sans qu’il soit nécessaire que la vie commune ait duré un an. Si vous êtes concubins propriétaires
  • Si le logement appartient à un seul des concubins, son compagnon / sa compagne n’a aucun droit sur cet immeuble.
  • Si le logement appartient aux deux concubins, ils ont l’un et l’autre des droits sur l’immeuble. Les règles de l’indivision s’appliquent. Vous devrez prendre contact avec un notaire pour réaliser le partage du logement (vente à un tiers ou achat par l’un des concubins de la part de l’autre, opérations de comptes entre les concubins par rapport au domicile).

Si vous êtes concubins propriétaires

 
  • Si le logement appartient à un seul des concubins, son compagnon / sa compagne n’a aucun droit sur cet immeuble.
  • Si le logement appartient aux deux concubins, ils ont l’un et l’autre des droits sur l’immeuble. Les règles de l’indivision* s’appliquent. Vous devrez prendre contact avec un notaire pour réaliser le partage du logement (vente à un tiers ou achat par l’un des concubins de la part de l’autre, opérations de comptes entre les concubins par rapport au domicile).

Si vous êtes partenaires pacsés propriétaires

 
  • Si le logement appartient à un seul des partenaires, l’autre n’a aucun droit sur cet immeuble, sauf mention particulière dans la convention de PACS enregistrée au Tribunal d’instance.
  • Si le logement appartient aux deux partenaires, la convention de PACS ou l’acte de propriété prévoit en général les règles de partage. À défaut, les règles de l’indivision trouvent application. Vous devrez prendre contact avec un notaire pour réaliser le partage (vente à un tiers ou achat par l’un des partenaires de la part de l’autre, opérations de compte entre les partenaires par rapport au domicile).

En cas de violences conjugales pour tous les types de couples :


Publiée au journal officiel du 24 novembre 2018, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » vient apporter une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales.

Dans un couple, en cas de violences conjugales, la victime qui quitte le foyer ne sera désormais plus tenue de payer le loyer solidairement avec son agresseur.

La mesure n’a pas fait grand bruit… Et pourtant, elle va à coup sûr avoir de vraies répercussions dans la vie de tous les jours. Un discret article de la toute nouvelle loi sur le logement Elan, autorise un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer. Dans ces circonstances exceptionnelles, la loi prévoit en effet de faire tomber la clause de solidarité du paiement du loyer. Le fautif - celui qui reste dans le logement - aura alors à assumer seul la charge du bail.

Cette modification de la loi n’a rien d’anodin. Jusqu’ici, le conjoint ou le pacsé, devait en effet continuer à payer sa part du loyer jusqu’à ce que l’autre quitte le logement, ou à défaut, jusqu’au prononcé du divorce ou de la rupture de pacs.

Les couples vivant en concubinage bénéficient des mêmes évolutions législatives. Dès lors que le bail a été signé aux deux noms, si l’un des deux quitte le logement à la suite de violences conjugales, il ne sera plus redevable du paiement du loyer. En revanche, dans le cas ou le bail est à un seul nom, les choses ne changent pas : seul le signataire restera redevable du loyer.

Attention, cette possibilité d’échapper à la solidarité en matière de paiement du loyer n’est toutefois pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l'ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ; ou de la copie d'une condamnation pénale du fautif pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

La solidarité du locataire victime des violences, mais aussi celle de la personne qui s'est portée caution pour lui, prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, mais pour les seules dettes nées à compter de cette date.
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