Le nouveau divorce amiable ou le divorce sans juge

CE QUE DIT LA NOUVELLE LOI ...

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50).
 
D'après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
 
Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, ASSISTE CHACUN PAR UN AVOCAT, constater leur accord dans une convention.
 
Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge. Néanmoins, en présence notamment d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.
 
Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
 
SIMPLICITÉ, car en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge.
 
SÉCURITÉ, car la convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.
 
La convention de divorce devra être déposée au rang des minutes d’un NOTAIRE.
 
Ce dépôt donnera date certaine et force exécutoire à l’accord des parties, et entraînera la dissolution du mariage.
 
Soucieux d’assurer la protection de l’intérêt des enfants éventuellement concernés, le législateur a exclu cette nouvelle procédure lorsqu’un enfant mineur ayant le discernement, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge aux affaires familiales, demandera son audition.
 
Ainsi, la nouvelle procédure préserve-t-elle l’intérêt des enfants mineurs et leur droit à être entendus.
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ET CE QU'ELLE NE DIT PAS ...

LES RISQUES INHÉRENTS A L'ABSENCE DE JUGE

Il n’est certainement pas anodin de considérer le divorce comme une convention et de lui appliquer de ce fait le régime du droit des obligations. La séparation des époux peut-elle réellement se résumer à un accord de volonté entre eux ? Le régime des contrats est-il vraiment adapté à la séparation de deux époux ?
 
Le problème des arrangements inéquitables ou non consentis
Restent les arrangements inéquitables, voire pas réellement consentis. Et là, la loi ne prévoit rien. Jusqu’à présent, les juges disposaient d’une vraie latitude pour enjoindre au couple de reprendre leur discussion afin d’aboutir à un accord plus équilibré. Côté magistrat, sans s’opposer clairement à la réforme, on dit craindre une augmentation des contentieux post-divorce.
 
Les intérêts de l’enfant pourraient être menacés
Les professionnels du droit se sont aussi montrés circonspects sur le bien-fondé d’une telle réforme. L’ordre des avocats de Paris s’y est clairement opposé, tout comme le défenseur des droits, Jacques Toubon. Les parents s’accordent parfois sur une garde alternée totalement contraire aux intérêts de l’enfant, un point que les juges peuvent soulever pour réclamer un autre type d’organisation. Ce ne sera désormais plus le cas.

Un coût plus élevé
Le coût des divorces à l’amiable devrait sensiblement augmenter. En effet, chacun des conjoints devra avoir son propre avocat alors que, jusqu’à présent, 80 % des couples concernés n’en prenaient qu’un. Pas sûr toutefois que le coût du divorce soit multiplié par deux, « chacun des avocats se répartissant la charge de travail », assure-t-on au Conseil national des barreaux (CNB). À cette charge supplémentaire s’ajouteront les frais de notaire. L’enregistrement de la convention de divorce s’élèvera à un cout entre  50 € et 250 €. Le passage devant le juge, lui, était gratuit.

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