La sécurité des salariés en période de COVID 19 : Puis-je exercer mon droit de retrait ?

Webinaire 6 du 14 Mai 2020

Conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ». A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (article R.4121-2 du code du travail).

Le droit de retrait permet au travailleur de se retirer d’une situation de travail s’il considère qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Les conditions de « danger grave » et de « danger imminent » sont cumulatives.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations du Gouvernement visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.
 

Les intervenants experts

Judith BUCHINGER

Juriste

Judith BUCHINGER

Me Jean-Alex BUCHINGER

Avocat, spécialisé en droit pénal

Me Jean-Alex BUCHINGER

Maitre Annabel BOUBLI

Avocate, spécialisée en droit du travail

Maitre Annabel BOUBLI

Le replay du Webinaire

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