La réforme du divorce contentieux en Septembre 2020

Webinaire 15 du 16 Juin 2020

Le cadre législatif relatif aux divorces a été modifié ces dernières années, notamment dans un souci de simplification et d’accélération des règles de procédure.

Dans la continuité de la loi du 18 Novembre 2016, qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel (le divorce amiable pouvant désormais se dérouler entièrement en seule présence d’avocats), la loi n° 2019-222 du 23 Mars 2019 vient réformer profondément les règles procédurales propres aux divorces contentieux, qui demeuraient inchangées depuis la loi du 26 mai 2004.

En effet, la procédure de divorce contentieux va être modifiée par, notamment, la suppression de l’audience de conciliation, la réduction à un an du délai de séparation dans le cadre du divorce pour l’altération du lien conjugal, la possibilité de procéder par voie de médiation ou de procédure participative sans intervention du juge.

Si certaines mesures sont déjà entrées en vigueur et d’ores-et-déjà appliquées, la grande majorité des nouvelles dispositions entreront en application au 1er Septembre 2020.

Les intervenants experts

Judith BUCHINGER

Juriste

Judith BUCHINGER

Maître Isabelle RUBIN

Avocate, spécialisée en droit de la famille

Maître Isabelle RUBIN

Léa MARTEAUX

Elève avocate

Léa MARTEAUX

Le replay du Webinaire

A lire, voir et entendre

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Rapports
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