Les violences conjugales et leurs impacts sur le monde du travail

 

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C’est un sujet douloureux, qui relève de l’intime. Et souvent tabou,ou qui se vit en dehors du bureau. Qui est dur à partager avec ses collègues. Mais qui n’en a pas moins autant de conséquences très réelles dans le monde du travail.

Pour plus de la moitié des victimes, ces violences conjugales ont affecté le travail au moins de trois manières suivantes : retards, abenstéismes, présentéisme. Et ce sans côté parfois le harcèlement via des sms incessants, des menaces sur le lieu de travail, l’interdiction d’aller travailler.

Le cout humain et financier est réelle non seulement pour la personne directement concernée mais aussi pour ses collègues les plus proches souvent démunis pour aider.

Une Psychiatre, Une Médecin du Travail, Une Avocate vous proposent un décryptage de cette réalité issus de leurs terrains rescpectifs, et ouvrent des perspectives pour une prise en charge rapide et efficace de ces contextes de violences conjugales au sein de l’entreprise.

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Guide pratique violences conjugales
Guide entreprises - VF
GRENELLE SUR LES VIOLENCES CONJUGALES Les grandes mesures prises depuis 2019
1in3WOMEN
Dossier presse - grenelle contre les violences conjugales

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Replay du Webinaire du 7 Avril 2022

Judith BUCHINGER   |  Avocate

Judith TRINQUART |  Psychiatre

Marianne BARRAS |  Médecin du travail

Les réponses à vos questions :

Un parent peut-il se soustraire à l’obligation de payer la pension alimentaire en cas de changement de situation (perte ou changement de travail ?)

En principe, dès lors que le débiteur est dans une situation qui ne lui permet plus de contribuer financièrement, il peut demander la décharge ou la suspension de son obligation (article 209 du Code civil). 

Le débiteur dont les ressources sont modifiées pourra donc solliciter une révision, voir même une suppression de son obligation de verser une pension. 

Il a déjà été jugé que le chômage du débiteur entraînant une modification de ses ressources peut justifier la suspension provisoire de son obligation alimentaire. Par exemple, des juges ont déjà retenu que la contribution du père à l’entretien des enfants doit être suspendu quand, étant au chômage, il n’a pas trouvé d’emploi dans un certain délai (Civ. 2e, 8 juin 1979).  

Cependant, il faut faire attention car au-delà de ce délai, le débiteur dont le paiement est suspendu ne peut alléguer son état de chômeur pour prolonger la suspension du paiement (Civ. 2e, 8 juin 1979). 

Cette solution a été étendue pour le cas où le père est en congé parentale et qui ne perçoit à ce titre que de faibles ressources, de sorte qu’il n’est pas en mesure « actuellement » de verser une pension alimentaire (Civ. 1re, 8 oct. 2008, n°07-16.646).

En revanche, un père ne saurait se prévaloir de son licenciement en cours d’instance, pour demander la réduction du montant initial de la pension alimentaire (Civ. 1re, 8 oct. 2008, n°06-21.912).

 

Quels sont les deux critères cumulatifs de versement d'une pension alimentaire pour un majeur ?

D’un point de vue légal les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire de telle sorte que la pension est due tant que les enfants poursuivent des études de façon normale ou qu’ils ne sont pas autonomes financièrement, peu important l’existence ou non de relations entre le parent et l’enfant.

Les questions de savoir ce que sont des études normales ou une autonomie financière.

Il n’existe pas de réponse légale précise et ce sont les usages jurisprudentiels qui nous apportent des réponses.

Les études normalement poursuivies sont un cursus linéraire avec un nombre de renouvellement raisonnable eut égard notamment à son âge. On remarque en effet que les juges sont plus compréhensifs concernant de très jeunes adultes que pour des jeunes gens de plus de 23 ans.

De même en ce qui concerne les revenus, les juges tiennent compte d’une rémunération minimale de l’ordre du SMIC et, en cas de CDD, ils souhaitent un minimum de pérennité c’est à dire une durée. Là encore l’âge du jeune concerné joue beaucoup car passé 25 ans les juges ont tendance à considérer que chacun doit se débrouiller seul.

Ces limites ne sont cependant absolument pas intangibles. Non seulement, le juge doit décider au cas par cas, mais encore les parties peuvent elles même fixer d’autres limites en fonction de leurs situations propres.

Ainsi il est fréquent dans un divorce par consentement mutuel entre époux aisés de prévoir que la pension s’arrêtera lorsque l’enfant percevra pendant au moins six mois un salaire égal au double du salaire minimum légal ou s’il a arrêté ses études jusqu’à ses 25 ans.

Enfin une question pratique se pose, comment faire pour arrêter le versement si l’autre parent continue de l’exiger et que l’on considère ne plus le devoir?

Il arrive fréquemment qu’il n’y ait plus aucune relation entre le parent qui verse la pension et l’enfant et qu’il n’ait donc pas d’information concernant la situation financière et estudiantine de l’enfant.

Dans ce cas il faut écrire en Recommandé avec Accusé de Réception en exigeant la preuve du suivi des études ou des revenus financiers et, à défaut de réponse justifiant de la poursuite de la pension, saisir le juge aux affaires familiales pour demander la cessation de la pension alimentaire.

Attention à ne pas arrêter seul si les relations sont conflictuelles car alors le risque de plainte pénale ou de saisie directe du salaire sont non négligeables.

Quand il y a rupture volontaire de lien avec le parent qui paie la pension et donc perte d'information de ce que devient le jeune, le parent débiteur de la pension alimentaire doit il continuer à s'acquitter de ses obligations alimentaires ?

À la question de savoir la pension alimentaire jusqu’à quel âge doit-elle être versée, sur le fondement de l’article 371-2 du Code Civil on peut répondre jusqu’à la majorité de l’enfant. Cet article dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation cesse de plein droit lorsque l’enfant est majeure ».

La réponse doit toutefois être nuancée. S’agissant du versement de la pension alimentaire, aucune disposition légale ne prévoit l’arrêt automatique dès que l’enfant atteint la majorité. L’analyse se fait au cas par cas. Pour déterminer si un enfant doit continuer de recevoir une pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va se concentrer non pas sur l’âge, mais sur son autonomie financière.

Ainsi, un parent peut être obligé de verser les pensions alimentaires pour enfants jusqu’à ce que ces derniers aient un emploi rémunéré qui leur donne la possibilité de subvenir à leurs besoins. Les juges considèrent néanmoins que 30 ans constituent la limite d’âge pour la pension alimentaire, sauf à justifier que l’enfant poursuit des études particulièrement longues, comme une spécialisation en médecine.

Le parent qui verse une pension alimentaire peut y mettre un terme en apportant la preuve que l’enfant désormais majeur a un emploi dont les revenus lui permettent de subvenir à ses besoins. Le changement de situation financière peut également mettre fin au versement de la pension alimentaire. Si votre situation se détériore, le juge peut procéder à une révision de la pension alimentaire en diminuant son montant ou la supprimer. Une autre option est de saisir le juge afin que, sur la base des éléments que votre avocat lui aura présentés, il revienne sur sa décision et vous accorde la garde des enfants.

En conclusion, c’est au JAF de déterminer au cas par cas jusqu’à quel âge la pension alimentaire doit être payée.

ATTENTION : LE FAIT QUE VOTRE ENFANT MAJEUR NE SOUHIATE PLUS GARDER  CONTACT AVEC VOUS NE VOUS DISPENSE EN AUCUN CAS DE NE PAS VERSER DE PENSION ALIMENTAIRE

Que se passe-t-il si l’un des critères indiqués dans le jugement n’est pas d’actualité (autonomie ou fin des études) ?

 

 La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire.

La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux :

  • Augmentation de salaire, héritage ou obtention d’une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire
  • Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension

Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension.

Ca marche ou ça marche pas ?

L'intermédiation financière de la CAF : ça marche ou ça marche pas ?
73.000 familles déjà concernées

L’intermédiation financière s’applique d’ores et déjà à environ 73.000 familles. Parmi elles, 63.000 avaient déjà été confrontées à des impayés. 

Depuis le mois d’octobre 2020, le dispositif est en effet optionnel et peut être mis en place à la demande de l’un des deux parents. Jusqu’alors, un parent condamné à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint devait obligatoirement la verser directement à celui-ci.

En cas de défaut de paiement, les conjoints créanciers devaient eux-mêmes contacter l’Aripa, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, dans des délais qui les mettaient parfois en difficulté.

La médiation familiale : ça marche ou ça marche pas ?

Bien que représentant encore une faible part des affaires familiales
(8 % ; la médiation judiciaire en représentant seulement 3 %), la médiation connaît un véritable essor puisque, en cette matière, le nombre d’affaires renvoyées à un médiateur a progressé de 42 % entre 2013 et 2018.
Si la médiation familiale conventionnelle a augmenté de 30 % en cinq ans, la médiation judiciaire, qui peut être réalisée sur décision du juge (injonction ou envoi en médiation), sur incitation du juge dans le cadre de la double convocation ou bien encore dans le cadre de l’expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire, a connu une hausse de 70 % sur la même période.

Les médiateurs familiaux ont en effet pour rôle d’accompagner les
membres d’une famille dans une démarche constructive. La solution à laquelle les parties aboutissent au terme de celle-ci s’avère bien souvent plus acceptable et mieux adaptée à leurs besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le fruit de leurs discussions.

Au-delà de l’accord, partiel ou total, qui peut être trouvé entre les parties, c’est surtout le rapprochement des parties permis par l’expression des tensions dans une enceinte cadrée qui est important.

En effet, les parents ont tendance à considérer que le juge doit tout décider, qu’une fois le jugement rendu, l’organisation de sa mise en œuvre ne leur appartient plus et qu’il n’est dès lors plus nécessaire de s’adresser la parole. Dans ces situations, les médiateurs familiaux les aident à renouer le contact et à se réinvestir différemment dans la relation. C’est essentiel, car comme l’a souligné Mme Florence Lagemi, directrice du service des affaires familiales au tribunal judiciaire de Paris, « le juge n’est pas le parent de l’enfant ».

Aussi, même si elle n’aboutit pas, la médiation permet, en règle générale, des relations apaisées, si bien qu’il arrive que les parties reviennent ensuite spontanément vers la médiation conventionnelle.

ENTENDRE

Pensions alimentaires : "La réforme va permettre aux mères isolées de retrouver une forme de justice"

par Mathilde MUNOS | FRANCE INTER

Pensions alimentaires : comment ça marche ?

par Philippe DUPORT | France Info

Divorce et partage des biens

par Véronique BRETTES | France bleu

Quand les parents divorcent

par Ali REBEIHI | France Inter

Les parents se séparent : comment préserver les enfants ?

par Dorothée BARBA | France Inter

Histoires de médiation

par Les Pieds sur terre | France culture