Divorce : pour que l'argent ne soit plus source de conflit
On dit à juste titre que l’argent est le nerf de la guerre : avec les enfants il constitue dans le cadre des divorces et séparations le nœud gordien de contentieux parfois longs et inextricables.
Les nouveautés liquidatives et les modalités de résolution amiable des conflits permettent d’offrir aux justiciables des sorties équitables et rapides.
Pour orienter au mieux les collaborateurs que vous accompagnez, ces nouveaux dispositifs doivent être connus
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DIVORCE : POUR QUE L'ARGENT NE SOIT PAS SOURCE DE CONFLIT
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Réponses
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil).
Dans le cadre des divorces contentieux, conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux".
De plus, le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager".
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