Conflits au travail

Sanction

Mon employeur vient de m’appliquer une sanction disciplinaire en indiquant qu’elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Or, je n’ai jamais eu connaissance de ce document. Est-ce normal ? 

Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise ayant un effectif d’au moins 50 salariés (Article L 1311-1, code du travail). 

Il est rédigé en français et doit être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les locaux de travail de l’entreprise ou sur son site extranet.

Le règlement intérieur fixe les règles et les sanctions qui peuvent être prises par l’employeur.

Parfois, des sanctions disciplinaires peuvent être fixées par la convention collective.

En toute hypothèse, l’employeur qui envisage de recourir à une sanction disciplinaire doit mettre le salarié en position de se défendre. 

Je souhaiterai savoir si mon employeur a un délai pour me sanctionner en cas de faits fautifs.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du moment où il a connaissance des faits fautifs pour sanctionner le salarié.

Au-delà de ce délai, l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié pour ces faits.

Il n’est pas possible de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits.
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