Conflits au travail

Rupture conventionnelle

Un salarié peut-il être contraint de signer une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, qui nécessite obligatoirement le consentement du salarié et de l’employeur.

Ainsi, ce mode de rupture ne peut s’imposer à l’une ou l’autre des parties. Ces dernières déterminent d’un commun accord les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.

Ainsi, votre employeur ne pourra pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle permet de mettre un terme au contrat de travail sans avoir à engager de longues négociations comme dans le cadre d’un licenciement.

Par ailleurs, les risques de contentieux sont plus faibles dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En effet, les motifs de contestation se réduisent aux vices du consentement ou à la fraude.

Mon employeur prétend que je ne pourrai pas me rétracter quand j’aurais signé ma rupture conventionnelle. Est-ce exacte ?

En vertu de l’article L 1237 -13 du Code du travail, la rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Ainsi, vous pourrez toujours exercer votre droit de rétraction si vous le souhaitez.

Je souhaiterai obtenir l’annulation de ma rupture conventionnelle au motif que mon employeur m’a transmis de mauvaise information lors de la signature de celle -ci.  Or mon employeur prétend que ma demande n’est pas valable.

Vous pouvez demander l’annulation de votre rupture conventionnelle si lors de de la conclusion de celle-ci votre employeur vous a transmis des renseignements manifestement erronés et que votre consentement a été vicié en raison de ces informations.
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