Conflits au travail

Prise d’acte

En vue d’une potentielle prise d’acte je souhaiterai avoir plus d’informations à ce sujet ?

La prise d’acte de rupture est un écrit par lequel le salarié informe son employeur de mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Bien que la prise d’acte ne nécessite aucun formalisme particulier, il est préférable de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

La prise d’acte doit être motivée, le salarié doit invoquer toutes les fautes graves commises par l’employeur. Les manquements invoqués par l’employeur doivent être fondés et suffisamment graves. Si tel est le cas la prise d’acte sera validée par les juges.

A titre d’exemple les juges ont considéré que la prise d’acte est justifiée en cas de non -paiement du salaire, en cas de non-respect des règles de sécurité, en absence de fourniture de travail.
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