Conflits au travail

Inaptitude 

Ai-je le droit de refuser la proposition de reclassement proposée par mon employeur ?

Le salarié déclaré inapte est en droit de refuser la proposition de reclassement. Toutefois la Cour de cassation a reconnu que le refus sans motif légitime par un salarié, d’un « poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé [ … ] peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l’article L 1226-14  du Code du travail » .

Le refus du salarié sera considéré comme abusif si celui -ci refuse un poste semblable au précédent et qui correspond à ses capacités et aux préconisations du médecin du travail.

Toutefois, le refus du salarié ne sera pas considéré comme abusif si :
  • Les fonctions proposées sont totalement différentes de celles qu’il occupait avant d’être reconnu inapte. 
  • Le poste proposé ne respecte pas les préconisations faites par le médecin du travail, ou est incompatible avec les restrictions d’aptitude physique relevées par le médecin du travail  . 
  • Le poste de reclassement proposé modifie les éléments du contrat de travail tels que la rémunération, les horaires de travail, les fonctions

Après avoir été déclaré inapte, mon employeur m’a licencié sans avoir cherché à me reclasser en a-t-il le droit ?

Le médecin du travail peut indiquer dans l’avis médical d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi peut être gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui dispense l’employeur de toute recherche de poste.

 Ainsi, la présence de l’une de ces mentions dispense l’employeur de rechercher un reclassement et permet de justifier le licenciement pour inaptitude. 
                                                                                            
Cette dispense de recherche de poste de reclassement prononcée par le médecin du travail concerne toutes les inaptitudes qu’elles soient d’origine professionnelle ou non.

A la suite d’une discussion avec mon employeur ce dernier m’a informé qu’il y a de fortes chances pour que je sois déclaré inapte. Je souhaiterai donc avoir plus d’informations sur la procédure de reconnaissance d’inaptitude.

Le médecin du travail est seule habilité par l’article L 4624-4 du Code du travail à constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail, sous réserve de respecter plusieurs étapes au préalable.

Le médecin du travail ne peut prononcer un avis d’inaptitude que s’il a réalisé préalablement quatre actions comme cela est précisé à l’article L 4624-42 du Code du travail : un examen médical, une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement, un échange par tout moyen avec l’employeur.

Si à l’issue des différentes étapes, le médecin du travail constate l’absence de toutes possibilités d’aménagement ou de transformation du poste de travail occupé et que la santé du salarié justifie un changement de poste, il déclare le salarié inapte à son poste de travail. L’inaptitude ne doit être envisagée qu’en ultime recours.

L’avis d’inaptitude n’est pas un avis dans lequel le médecin du travail détaille les compétences professionnelles du salarié. Ce n’est pas non plus un arrêt de travail.
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