Conflits au travail

Clause de non-concurrence

Mon employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence figurant dans mon contrat de travail que j’ai signé il y a plusieurs années ?

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié dès son départ dans l’entreprise d’exercer une activité pouvant portant atteinte à son ancien employeur.

La clause de non-concurrence qui doit être écrite prend effet dès le départ du salarié.
 
Pour être considéré comme licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, dans l’espace, concerner un secteur d’activité spécifique et doit comporter une contrepartie financière.
 
Si une de ces conditions n’est pas remplie, la clause ne produit pas d’effet.
 
L’employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cela est prévue par le contrat de travail ou à défaut par la convention collective. Sans cela l’accord du salarié est obligatoirement nécessaire.
 
La renonciation doit être claire, non équivoque et notifiée au salarié par lettre recommandé avec accusé de réception.
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