Conflits au travail

CDD

Alors que je suis en poste depuis plusieurs semaines sans avoir rien signé, mon employeur me dit que je suis en réalité sous contrat à durée déterminée. Est-ce légal ?

 Le contrat à durée déterminée (CDD) est obligatoirement établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. (Articles L1242- 1 et L1242-13 du Code du travail)
Ainsi, si votre employeur ne vous a pas remis un contrat écrit dans le délai légal, vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI).

Si votre période d’essai est achevée, il ne peut mettre fin à votre contrat de travail qu’au moyen d’un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse et en respectant la procédure légale.

Je souhaiterai demander la requalification de mon CDD en CDI. Quelles sont les démarches à suivre ?

 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L’article L1242-2 du Code du travail énumère la liste des cas pour lesquels il est possible de recourir à un CDD

1)Remplacement d'un salarié en cas :

a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise
Ainsi si votre situation ne correspond pas à un des cas suivants et que vous avez conclu un CDD, vous pourrez redemander la requalification de votre CDD en CDI .

Il faudra déposer une requête auprès du Conseil de prud’hommes.

Votre CDD pourra sans doute être requalifié en CDI si votre employeur a conclu un CDD alors qu’il n’en avait pas le droit ou encore si certaines conditions de forme ne sont pas respectées.
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