Autorité parentale au moment de la séparation

Oui, elle est systématiquement prise en compte dès l’age de 7 ans.

La vie humaine est inestimable et pourtant une existence brisée par un viol a un prix.
L’INDEMNISATION DE LA VICTIME DANS LES CAS D’AGRESSION, SUPPOSE QUE VOUS DEVIEZ RAPPORTER LA PREUVE DE SA RÉALITÉ ET DE L’ÉTENDUE DES DOMMAGES.

Malgré le traumatisme que vous avez subi et qui vous fragilise, parce que vous avez été victime de violence il va falloir que vous réunissiez différents éléments qui permettront d’en rendre compte aux yeux de la justice. Par exemple, le procès verbal de gendarmerie ou de police, le certificat médical du médecin qui a constaté les blessures subies et qui détermine votre taux l’ITT (Incapacité totale de travail), ainsi que tous éléments susceptibles de démontrer les conséquences de votre agression sur votre vie courante.

C’est sur la base de ces éléments listés par l’avocat qu’il sera procédé à l’expertise médicale. Cette dernière sera effectuée sur la victime d’agression avec coups et blessures, poste par poste, selon les critères retenus par la nomenclature DINTILHAC ( cette nomenclature indemnise poste par poste, c’est à dire que ce n’est pas une somme globale capitalisée mais une indemnisation spécifique poste de préjudice par poste de préjudice )

QUI PEUT M’INDEMNISER APRÈS UNE AGRESSION ?
Deux situations existent.

SI VOTRE AGRESSEUR EST SOLVABLE
Sur demande de votre avocat, le juge pénal vous accordera – par le biais du référé – une provision à valoir sur votre indemnisation après expertise médicale. Pour cela, votre avocat sollicitera une expertise médicale qui précisera les préjudices liés aux coups et blessures que vous avez subis. Elle est automatiquement accordée par le juge. L’expertise déterminera et évaluera point par point l’ensemble de vos dommages corporels et psychologiques.
Votre avocat commentera l’analyse de l’expert ou sollicitera une contre-expertise pour que vous obteniez une réparation à la hauteur de vos préjudices.

SI VOTRE AGRESSEUR N’EST PAS SOLVABLE
En qualité de victime d’agression avec coups et blessures, vous disposez alors de la faculté de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) qui se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, il sera envisageable de solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui s’y substituera.

EST-IL NÉCESSAIRE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT À LA SUITE D’UN VIOL CONJUGAL AVERE ?

OUI, IMPÉRATIVEMENT ! PARCE QUE POUR PRÉTENDRE À LA RÉPARATION DE SON PRÉJUDICE, IL EST INDISPENSABLE QUE LA VICTIME D’ACCIDENT SE CONSTITUE PARTIE CIVILE AFIN D’OBTENIR « UNE RÉPARATION CIVILE » DE SES DOMMAGES PHYSIQUES ET PSYCHOLOGIQUES.

Il ne faut jamais oublier que le juge pénal est chargé de sanctionner l’auteur d’une infraction telle une violence physique. La situation de la victime d’agression n’est prise en compte par le juge pénal que si la victime se constitue partie civile (c’est la raison pour laquelle toute victime d’agression doit solliciter le concours de l’avocat qui est le seul à avoir accès au dossier pénal).

Soulignons encore que l’avocat en droit du dommage corporel est seul compétent pour lister point par point le contenu de la mission de l’expert et demander une provision.