Actualité juridique Famille Travail fin 2026
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Séparations, violences familiales, accidents du travail : ce qui change fin 2026
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Accident du travail : les victimes seront elles vraiment mieux indemnisés ?
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Pas de façon générale. En revanche, depuis le 1er septembre 2025, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur dans toutes les procédures. Refuser sans motif peut coûter une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros. Dans certains tribunaux, la demande peut aussi être radiée si aucune tentative de médiation n’est justifiée.
En cas de danger, ne pas attendre : saisir le juge en référé, demander une ordonnance de protection ou déposer plainte.
En l’absence de danger, construire un accord rapide, par médiation ou négociation entre avocats, puis le faire homologuer : il a alors la même force qu’un jugement.
Une fois le juge saisi, demander une audience de règlement amiable, qui peut permettre d’obtenir un accord avant la date de jugement.
Non. Les violences excluent la médiation, et le juge doit en tenir compte. La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et doit maintenant être examinée au Sénat. Elle prévoit :
- des juridictions spécialisées, au civil comme au pénal ;
- un crime spécifique d’inceste ;
- une formation obligatoire des magistrats et des experts.
En principe oui. Tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. L’employeur ne peut renverser cette présomption qu’en prouvant une cause totalement étrangère au travail. La Cour de cassation l’a confirmé le 2 juillet 2026, à propos d’un malaise mortel.
Bon réflexe : faire établir rapidement un certificat médical initial qui prescrit un arrêt de travail. Sans arrêt prescrit dès ce premier certificat, la présomption ne s’applique pas aux soins et aux arrêts qui suivent.
Non, et la différence est importante :
- pas de protection particulière contre le licenciement ;
- en cas d’inaptitude, pas d’indemnité spéciale de licenciement ;
- la durée de l’arrêt ne compte pas dans l’ancienneté qui sert à calculer l’indemnité de licenciement (arrêt du 11 mars 2026).
Attention aussi aux détours : un arrêt pour un motif personnel peut faire perdre la qualification d’accident de trajet.
Pour les victimes dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026, la rente est divisée en deux parts :
- une part professionnelle, liée à la perte de capacité de travail et au salaire ;
- une part fonctionnelle, qui répare les séquelles physiques et psychiques quel que soit le salaire.
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la majoration porte sur les deux parts. En contrepartie, le déficit fonctionnel permanent ne peut plus être réclamé séparément. Avant de négocier une rupture ou une transaction, il faut donc chiffrer précisément les deux parts.