Actualité juridique Famille Travail fin 2026

 

La justice promet l’amiable et les accords en droit de la famille et droit du travail. 

 

Les tribunaux, eux, restent engorgés. Et pendant ce temps, le législateur durcit le ton sur les violences intrafamiliales et rebat les cartes de l’indemnisation des accidents du travail.

FAMILLE : L’AMIABLE A MARCHE FORCÉE, LE JUGE EN DERNIER RECOURS

Médiation, accords parentaux, règlement amiable : tout pousse à négocier. Mais quand les délais judiciaires se comptent en mois, que faire pour un parent en détresse ou un enfant au cœur du conflit ? Et quand il y a des violences, l’amiable n’a plus sa place : la loi intégrale contre les violences sexuelles et intrafamiliales, actuellement débattue à l’Assemblée nationale, prévoit juridictions spécialisées et nouveau crime d’inceste. 

 

ACCIDENT DU TRAVAIL : OU COMMENCE LE PROFESSIONNEL ?

Un malaise au bureau, une chute sur le trajet, un burn out qui s’installe : accident du travail, accident de trajet, ou rien du tout ? Quels réflexes avoir dès les premières heures ? Et quand le salarié est arrêté, inapte ou menacé de licenciement : jusqu’où peut on négocier, et à quel prix ?

En toile de fond, la réforme qui entre en vigueur le 1er novembre 2026 : la rente AT/MP est désormais scindée en deux parts, professionnelle et fonctionnelle.

 

Lire

Rapport du Sénat sur la Loi intégrale apportant une réponse intégrale concernant les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Télécharger

Loi intégrale : les grands enjeux

Télécharger

Indemnisation de l'incapacité permanente

Télécharger

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Télécharger

La justice multi portes : l'obligation de rencontrer un médiateur ou un conciliateur avant tout contentieux

Télécharger

Voir

Séparations, violences familiales, accidents du travail : ce qui change fin 2026

Regarder sur YouTube

Entendre

La loi intégrale en débat

Ecouter en ligne

La loi intégrale en 6 épisodes _ Les clés pour comprendre

Ecouter en ligne

Accident du travail : les victimes seront elles vraiment mieux indemnisés ?

Ecouter en ligne

Réponses

Suis-je obligé de passer par la médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales ?

Pas de façon générale. En revanche, depuis le 1er septembre 2025, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur dans toutes les procédures. Refuser sans motif peut coûter une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros. Dans certains tribunaux, la demande peut aussi être radiée si aucune tentative de médiation n’est justifiée.

Que faire si la situation est urgente et que les délais du tribunal se comptent en mois ?

En cas de danger, ne pas attendre : saisir le juge en référé, demander une ordonnance de protection ou déposer plainte.

En l’absence de danger, construire un accord rapide, par médiation ou négociation entre avocats, puis le faire homologuer : il a alors la même force qu’un jugement.

Une fois le juge saisi, demander une audience de règlement amiable, qui peut permettre d’obtenir un accord avant la date de jugement.

L’amiable est-il possible quand il y a des violences ?

Non. Les violences excluent la médiation, et le juge doit en tenir compte. La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et doit maintenant être examinée au Sénat. Elle prévoit :

  • des juridictions spécialisées, au civil comme au pénal ;
  • un crime spécifique d’inceste ;
  • une formation obligatoire des magistrats et des experts.

Un malaise au bureau, est-ce un accident du travail ?

En principe oui. Tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. L’employeur ne peut renverser cette présomption qu’en prouvant une cause totalement étrangère au travail. La Cour de cassation l’a confirmé le 2 juillet 2026, à propos d’un malaise mortel.
Bon réflexe : faire établir rapidement un certificat médical initial qui prescrit un arrêt de travail. Sans arrêt prescrit dès ce premier certificat, la présomption ne s’applique pas aux soins et aux arrêts qui suivent.

Un accident sur le trajet donne-t-il les mêmes droits qu’un accident du travail ?

Non, et la différence est importante :

  • pas de protection particulière contre le licenciement ;
  • en cas d’inaptitude, pas d’indemnité spéciale de licenciement ;
  • la durée de l’arrêt ne compte pas dans l’ancienneté qui sert à calculer l’indemnité de licenciement (arrêt du 11 mars 2026).
    Attention aussi aux détours : un arrêt pour un motif personnel peut faire perdre la qualification d’accident de trajet.

Qu’est-ce qui change avec la réforme du 1er novembre 2026 ?

Pour les victimes dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026, la rente est divisée en deux parts :

  • une part professionnelle, liée à la perte de capacité de travail et au salaire ;
  • une part fonctionnelle, qui répare les séquelles physiques et psychiques quel que soit le salaire.
    En cas de faute inexcusable de l’employeur, la majoration porte sur les deux parts. En contrepartie, le déficit fonctionnel permanent ne peut plus être réclamé séparément. Avant de négocier une rupture ou une transaction, il faut donc chiffrer précisément les deux parts.

Dans la même rubrique