4 ans après la réforme :

les nouveautés

du divorce par consentement mutuel  

Charte Notaire-Avocat, consentement des enfants, aménagement de la pension alimentaire

et prestation compensatoire

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Longtemps, la loi a ignoré le viol entre époux, hantée par cette vieille conception du devoir conjugal. Cela fait moins de vingt ans qu’être en couple n’implique plus de se forcer aux yeux des tribunaux.

Sur la scène médiatique autant qu’à l’agenda politique, la focale est largement resserrée sur les féminicides. C’est ce qui explique l’écho sans précédent donné récemment aux chiffres, sidérants, du nombre de femmes mortes sous les coups d’un conjoint ou d’un ex.

​​​​​​​Mais le viol entre partenaires reste, lui, sous-documenté, et même très peu nommé.

Inscrit dans la loi française depuis 1992, le viol conjugal est encore largement tabou. Mettant en scène les deux partenaires d’un couple, il est plus difficile à prouver mais est clairement reconnu par la loi. Depuis 2006, il s’agit même d’un facteur aggravant susceptible d’augmenter la peine encourue par le violeur. Même s’il est effectué en pleine intimité, il n’en reste pas moins un véritable viol, puni par la loi comme un crime.

Dans les faits, comment appréhender la notion de consentement au sein des couples ? 

 

 

 

 

 

LIRE

Consentement : "Si on apprenait plus à dire oui, on arrivait mieux à dire non"
Consentement dans le couple : le viol domestique est encore moins entendu que les autres
De la résignation au consentement, le problème de la zone grise entourant les rapports sexuels
Le viol conjugal s'inscrit dans les violences conjugales
1 femme sur 7 a été victime de violences sexuelles dans sa vie
Pour les ados, le porno est une école du non-consentement
Jean Claude KAUFMANN "Pas envie ce soir : la question taboue du consentement dans le couple"

Loulou ROBERT " J'ai pas dis Non J'ai pas dis Oui "

Dr Muriel SALMONA : " Violences sexuelles_ Les 40 Questions Réponses incontournables "

VOIR

 

Replay du Webinaire du 3 Décembre 2020

Judith BUCHINGER LIPSKIER  |  Juriste

Maître Jean Alex BUCHINGER|  Avocat pénaliste

Marie-Noël MARVILLE |  Médiatrice familiale

SEXE SANS CONSENTEMENT

Emission Infrarouge du 22.07.2020

France 2 

C’est quoi la sidération psychique : la dissociation et la zone grise

Clip de 2 minutes basé sur les travaux de Muriel SALMONA

Les réponses à vos questions :

La médiation familiale est elle intéressante quand la zone grise du consentement s'invite dans le couple ?

Aujourd’hui, la médiation familiale connaît un succès médiatique sans précédent en matière d’accompagnement social et familial. Elle est souvent présentée comme LE moyen concret de résolution du conflit conjugal, voire familial. Il ne se passe pas une semaine sans que de nouvelles initiatives, congrès, colloques, séminaires, réunions et groupes de travail se mettent en place sur ce thème avec force publicité. De façon semblable, on assiste à l’institutionnalisation de la médiation familiale et à la création d’une nouvelle profession à travers le diplôme d’État de médiateur familial.

Quand une femme, car c’est le plus souvent la femme, pressent des abus dans son couple, mais que le dialogue est encore présent, et que la vie de couple au quotidien ne se part pas d’humiliations ou d’injures ou rabaissements: alors oui l’intervention d’un Médiateur familial formé à ces questions peut être pertinente permettant à le femme se sentant abusée d’exprimer son ressenti et de voir sa parole accepter par son conjoint.

Comment manifester son refus d'avoir une relation sexuelle ?

Voici un extrait de l’ouvrage de Jean Claude KAUFMANN  » Pas envie ce soir  » abordant la thématique de la légitimité de la parole des femmes.

« Je [l’auteur, ndlr] lui demande si elle a fermement manifesté son refus, oralement, de façon claire. Elle me répond que c’était surtout par des gestes, des attitudes. « Mais je me souviens nettement d’avoir dit « non, je n’ai pas envie » à plusieurs reprises. » On peut se demander toutefois si ces quelques « Je n’ai pas envie » étaient suffisants face à l’impulsion d’une attaque nocturne, si ses paroles ne se situaient pas un cran au-dessous de ses pensées, où elle se représentait comme victime d’un viol. »

Malgré ce net souvenir de refus clair, peut on parle de viol conjugal ? 

Oui on le peut car il faut dénoncer les exigences imposées aux femmes agressées : « Les victimes ne font jamais assez bien : pas assez clair, pas assez fort, etc. C’est finalement leur faute si l’agresseur n’a pas compris. Il y a inversion des responsabilités. C’est aussi méconnaître tout ce qui fait qu’on n’est pas toujours en possibilité de réagir autrement, parce qu’on s’expose à d’autres dangers si on le fait. Et on ne parle pas ici « d’action amoureuse » mais de violence. Il n’y a pas de « petites » violences. Il faut écouter les femmes victimes : si pour l’une, une insulte est anodine, cette insulte poursuivra une autre pendant des mois. Il n’y a pas d’échelle de gravité à poser. 

Sur le plan légal, malheureusement, demeure le problème central de la preuve de non consentement. 

Cependant, comme évoqué plus haut, beaucoup de situations peuvent se régler intelligemment avec des médecins, psychiatres, thérapeutes, médiateurs formés à ces questions si sensibles. En effet, l’habitude du silence, du refoulement, de l’insatisfaction s’installe souvent sans que le partenaire le sache. Il y a énormément de non-dits, d’incompréhension mutuelle et d’ignorance de ce que pense le partenaire dans le fonctionnement conjugal. Beaucoup plus qu’on ne le croit.

Pour comprendre si vous vous situez dans un contexte avéré de viol conjugale, n’héistez pas à contacter des associations, des avocats.

https://www.solidaritefemmes.org/appeler-le-3919

https://arretonslesviolences.gouv.fr/

 

 

Comment qualifier l’insistance d’un conjoint qui parvient à obtenir une relation sexuelle avec sa compagne qui n’éprouve plus de désir pour lui et sans recours à une violence physique ?
C’est tout le problème parfois, tout rapport sexuel non désiré est-il pour autant un viol ? C’est pour cela que ces affaires de viols conjugal sont requalifiés au grand dam des victimes en « agressions sexuelles » qui sont alors des délits punit de cinq ans de prison et de 75.000€ d’amende.

Ca marche ou ça marche pas ?

Porter plainte pour viol conjugal : ça marche ou ça marche pas ?
Le viol conjugal est un chef d’accusation rare, car les victimes n’entament que rarement les démarches nécessaires pour déposer une plainte, de peur de ne pas être prises au sérieux.

Le viol conjugal est un sujet tabou : pendant longtemps, les gens considéraient que le fait de répondre aux demandes sexuelles de leur mari ou compagnon faisait partie du «devoir conjugal de la femme», banalisant les agressions sexuelles au sein du couple. Résultat, lorsque les victimes portent plainte, il est trop tard pour constater le viol de façon médicale, et l’affaire se retrouve devant le tribunal correctionnel pour des faits de violence aggravée, faute de preuves.

C’est pourquoi la seule manière de voir une plainte aboutir est de faire constater immédiatement ou 48 heures après les faits ou dès que possible si à minima un état de stress post traumatique peut être constaté aux UMJ Unités Médico Judiciaires de l’hopital.

Cette complexité des démarches est difficilement audible à un triple titre :

1) D’abord parce que la loi reconnait le viol conjugal comme étant une CIRCONSTANCE AGGRAVANTE de la qualification de viol et punit de 20 ans d’emprisonnement l’auteur en théorie.

Et d’ailleurs peu importe que l’auteur soit le conjoint par mariage, un concubin, un pacsé ou ex-mari, il encourt cette même peine pour ce crime passible donc de la Cour d’assises.

2) Le délai de prescription est de 10 ans et laisse potentiellement donc un grand espace temps pour sortir de la sidération que provoque le viol et permettre de porter plainte. Mais là encore on se heurte avec une grande distance temporel à la difficulté de révolter les preuves.

3) il n’y a PAS DE PRESOMPTION DE CONSENTEMENT à l’acte sexuel dans le couple : La Cour de cassation a clairement rappelé que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels ne vaut que jusqu’à preuve contraire. La Cour européenne des droits de l’homme a même applaudi à cette jurisprudence en la faisant sienne.

Se faire indemniser des graves dommages subis après un viol conjugal : ça marche ou ça marche pas ?
La vie humaine est inestimable et pourtant une existence brisée par un viol a un prix.

L’INDEMNISATION DE LA VICTIME DANS LES CAS D’AGRESSION, SUPPOSE QUE VOUS DEVIEZ RAPPORTER LA PREUVE DE SA RÉALITÉ ET DE L’ÉTENDUE DES DOMMAGES.

Malgré le traumatisme que vous avez subi et qui vous fragilise, parce que vous avez été victime de violence il va falloir que vous réunissiez différents éléments qui permettront d’en rendre compte aux yeux de la justice. Par exemple, le procès verbal de gendarmerie ou de police, le certificat médical du médecin qui a constaté les blessures subies et qui détermine votre taux l’ITT (Incapacité totale de travail), ainsi que tous éléments susceptibles de démontrer les conséquences de votre agression sur votre vie courante.

C’est sur la base de ces éléments listés par l’avocat qu’il sera procédé à l’expertise médicale. Cette dernière sera effectuée sur la victime d’agression avec coups et blessures, poste par poste, selon les critères retenus par la nomenclature DINTILHAC ( cette nomenclature indemnise poste par poste, c’est à dire que ce n’est pas une somme globale caiptalisée mais une indemnisation spécifiqe poste de préjudice par poste de préjudice )

QUI PEUT M’INDEMNISER APRÈS UNE AGRESSION ?
Deux situations existent.

SI VOTRE AGRESSEUR EST SOLVABLE
Sur demande de votre avocat, le juge pénal vous accordera – par le biais du référé – une provision à valoir sur votre indemnisation après expertise médicale. Pour cela, votre avocat sollicitera une expertise médicale qui précisera les préjudices liés aux coups et blessures que vous avez subis. Elle est automatiquement accordée par le juge. L’expertise déterminera et évaluera point par point l’ensemble de vos dommages corporels et psychologiques.
Votre avocat commentera l’analyse de l’expert ou sollicitera une contre-expertise pour que vous obteniez une réparation à la hauteur de vos préjudices.

SI VOTRE AGRESSEUR N’EST PAS SOLVABLE
En qualité de victime d’agression avec coups et blessures, vous disposez alors de la faculté de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) qui se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, il sera envisageable de solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui s’y substituera.

EST-IL NÉCESSAIRE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT À LA SUITE D’UN VIOL CONJUGAL AVERE ?

OUI, IMPÉRATIVEMENT ! PARCE QUE POUR PRÉTENDRE À LA RÉPARATION DE SON PRÉJUDICE, IL EST INDISPENSABLE QUE LA VICTIME D’ACCIDENT SE CONSTITUE PARTIE CIVILE AFIN D’OBTENIR « UNE RÉPARATION CIVILE » DE SES DOMMAGES PHYSIQUES ET PSYCHOLOGIQUES.

Il ne faut jamais oublier que le juge pénal est chargé de sanctionner l’auteur d’une infraction telle une violence physique. La situation de la victime d’agression n’est prise en compte par le juge pénal que si la victime se constitue partie civile (c’est la raison pour laquelle toute victime d’agression doit solliciter le concours de l’avocat qui est le seul à avoir accès au dossier pénal).

Soulignons encore que l’avocat en droit du dommage corporel est seul compétent pour lister point par point le contenu de la mission de l’expert et demander une provision.

ENTENDRE

Recourir au langage pour renoncer à la violence/Poser les mots

par Muriel SALMONA | FRANCE CULTURE

Adolescents et Jeunes adultes : le consentement aux premiers rapports sexuels

par Les Pieds sur terre | France Inter

Le rôle des hommes

par Podcast Sound Cloud | Delphine DHILY

Dis moi oui

par 6 Podcasts sur le consentement | RTBF