La réforme du divorce contentieux

Le cadre législatif relatif aux divorces a été modifié ces dernières années, notamment dans un souci de simplification et d’accélération des règles de procédure.

Dans la continuité de la Loi du 18 Novembre 2016, qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel, la Loi n° 2019-222 du 23 Mars 2019 vient réformer profondément les règles procédurales propres aux divorces contentieux.

En effet, la procédure de divorce contentieux va être modifiée par, notamment, la suppression de l’audience de conciliation, la réduction à un an du délai de séparation dans le cadre du divorce pour l’altération du lien conjugal, la possibilité de procéder par voie de médiation ou de procédure participative sans intervention du juge.

Si certaines mesures sont déjà entrées en vigueur et d’ores-et-déjà appliquées, la grande majorité des nouvelles dispositions entreront en application au 1er Janvier 2021.