Actualité sur le divorce amiable en période de Covid 19 et en 2020

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Le divorce par consentement mutuel a été réformé par la Loi du 18 Novembre 2016.

Il est désormais possible pour les couples de divorcer sans passer devant le Juge : si les époux sont en accord sur les termes de la convention de divorce, deux avocats et un notaire permettent de rendre le divorce effectif.

En période de confinement, la procédure de divorce par consentement mutuel peut tout à fait être mise en œuvre, mais le divorce ne pourra être validé qu’à l’issue de la crise sanitaire. En effet, les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 indiquent que la signature de la convention de divorce par consentement mutuel ne peut intervenir qu’en présentiel. 

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Synthèse sur le divorce amiable en période de confinement

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Webinaire du 5 Mai 2020 avec  :

Judith BUCHINGER LIPSKIER  |  Juriste

Maître Isabelle RUBIN  |  Avocate en droit de la Famille

Maître Julie HARROS |  Avocate en droit de la Famille

Léa MARTEAUX  |  Elève avocate

 

 

 

 

La réforme du divorce par consentement mutuel par la Loi du 18 Novembre 2016

Vidéo DALLOZ

 

ENTENDRE

Le nouveau divorce

par Le Conseil du Coin

Radio Divorce

par France Culture